SCIC Coopérative Créative du Castellas

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Qu'est-ce qu'une Scic ?

En droit français, une société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une coopérative de production.

    Privée et d'intérêt public, elle est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui permet d'associer celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local.

    La Scic, tout en exerçant son activité dans le secteur de l'économie marchande, se distingue clairement d'une société commerciale classique par ses finalités d'utilité sociale vers le territoire (géographique ou filière d'activité) sur lequel elle souhaite s'implanter. Elles a pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.

    Elle introduit en outre 2 nouveautés : la capacité d'associer des bénévoles et des collectivités publiques (ces dernières peuvent détenir jusqu'à 20 % du capital).

    Chaque associé dispose d'une voix à l'Assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient. Un collège détient de 10 % minimum à  50 % du total des droits de vote. La constitution de collèges est facultative.

    Chaque année, une réserve dont les sommes sont indéfiniment impartageables est dotée par l'affectation d'au moins 57,5 % du bénéfice. Ce taux peut être fixé par les statuts à 100 %.

    Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions à la Scic dans les limites habituelles des règlements européens. Ces aides ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'intérêt éventuellement versé aux parts sociales.

    Tout associé peut être nommé en qualité de président, directeur général, gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance dans une Scic SA, et gérant dans une Scic SARL.UNE SOCIÉTÉ
    Une Scic est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Sa fiscalité est identique à celle d'une entreprise classique (sauf exonération partielle de l'impôt sur les sociétés). Elle prend la forme d'une SA, SAS ou SARL, à capital variable.

    Coopérative

    La Scic est une coopérative : son mode d'organisation et de fonctionnement repose sur les principes de solidarité et de démocratie.
    1 personne = 1 voix en assemblée générale
    La valeur nominale de la part sociale est fixée par les statuts. Le capital constitué par le total de ces parts est variable, ce qui permet la libre entrée et sortie de sociétaires.
    Mise en réserve des excédents à chaque clôture des comptes : au moins 57,5 % du résultat affecté aux réserves impartageables, ce taux pouvant être porté par chaque AG ou par les statuts à 100 %.
    La part du résultat ainsi affectée aux réserves est déductible de l'Impôt sur les Sociétés (IS).

    Multisociétariat

    La Scic associe une multiplicité de partenaires (multi-sociétariats) : toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui contribue à l'activité de la coopérative.

    Pour se constituer une Scic doit obligatoirement associer
    *    des salariés (ou en leur absence des producteurs agriculteurs, artisans…),
    *    des bénéficiaires (clients, fournisseurs, bénévoles, collectifs de toute nature, …),
    *    un troisième type d’associé selon les ambitions de l’entreprise (entreprise privée, financeurs, associations, …).

    Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent devenir associés et détenir jusqu’à 50 % du capital.

    D’intérêt collectif

    L’intérêt par lequel tous les associés et l’environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun en organisant une dynamique multi parties-prenantes (le caractère d’utilité sociale).
    Ancrée sur un territoire géographique, ou au sein d’une communauté professionnelle ou encore dédiée à un public spécifique, la forme Scic peut recouvrir tout type d’activité qui rend des services aux organisations ou aux individus, sans restriction a priori,…

    Des propriétés uniques

    • Une Scic est d'abord au service d'un projet rassemblant plusieurs parties prenantes (dont les salariés, ou plus généralement les producteurs, ne sont qu'une part). C'est une différence majeure avec une Scop qui est d'abord un projet de salariés et qui a des droits spécifiques (ristourne coopérative ou « part travail » par exemple).
    • C'est probablement l'unique statut en France capable d'intégrer aussi facilement des collectivités publiques.[réf. nécessaire]
    • Il est possible de transformer une association3 ou toute société en Scic sans changement de personne morale (continuité des contrats et neutralité fiscale de la transformation).

    Création

    Une Scic est une société coopérative de forme commerciale à gestion désintéressée. Sa fiscalité est identique à celle d'une entreprise classique (sauf exonération partielle de l'impôt sur les sociétés). Elle prend la forme d'une société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL), à capital variable.

    Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, soumise aux impôts commerciaux et à agrément préfectoral délivré pour 5 ans (renouvelable), selon le décret du 21 février 2002.

      Elle fonctionne comme toute société soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation. En tant que coopérative, la Scic est soumise à la procédure de révision quinquennale pour analyser l’évolution du projet coopératif sur la base, entre autres, des rapports annuels de gestion.

      La décision de toute société ou association de modifier ses statuts pour se transformer en Scic n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Dans le cas des associations, les réserves et fonds ne sont pas distribuables ou incorporables. D'autre part, les agréments, habilitations ou conventions, aides et avantages sont transférés dans la société coopérative sous réserve de conformité.

      Forme et valeurs

      La Scic promeut des valeurs collectives et doit avoir un double objectif : efficacité économique et dimension sociale.

      La Scic a pour objet « la production ou la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale. » Les tiers non associés — c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ne détenant pas de part du capital de la coopérative — peuvent bénéficier des produits et services de la Scic.

      Associés et vote

      Associés ou « sociétaires » : dans une Scic, il faut obligatoirement et au minimum trois catégories de sociétaires : des salariés de la coopérative (ou, en l'absence de salariés, des producteurs), des bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs…), et d'autres personnes physiques ou morales qui contribuent par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (par exemple des collectivités publiques dans la limite de 50 % du capital social de la Scic, des entreprises, des associations, des bénévoles, des financeurs…).

      Pondération possible du droit de vote : selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et d'une seule voix à l'assemblée générale (« un associé = une voix »), indépendamment de ses parts dans le capital social. Dans certaines Scic, sans déroger à ce principe mais pour garantir un équilibre des pouvoirs dans un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être décompté par collèges de vote (trois au minimum) si les statuts le prévoient. Dans ce cas, aucun collège de vote ne peut disposer de la majorité à lui seul (entre 10 % et 50 % par collège de vote).

      Contrôle et fiscalité

      La Scic doit tous les cinq ans faire examiner sa gestion coopérative (révision coopérative). Par ailleurs, le rapport annuel de gestion doit obligatoirement comporter un volet sur l'évolution du projet coopératif.

      Les Scic relèvent de la fiscalité de droit commun. Seule exception : la part des excédents mise en réserves impartageables (au minimum 57,5 % du résultat) est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés2.

      Adaptations spécifiques

      Des principes du statut Scic ont été spécifiquement adaptés pour les coopératives Scic HLM (décret no 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré), ainsi que pour les Sacicap (loi no 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance no 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal officiel du 19 décembre 2006).

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