l’association continue son activité sous la forme Scic, avec continuation de la même personne morale (donc des contrats et conventions en cours).
Les statuts de l'association prévoient expressément la capacité de transformation de l'association en société coopérative (en référence à l'article 28 bis de la loi 47-1775 du 10/09/1947) suite à l'AGE de l'association qui a voté à l'unanimité la transformation en Scic
Le patrimoine de l'association reste propriété collective et indivisible de la même personne morale qui change uniquement de nature juridique ce qui évite des procédures et les frais de cessation d'activité et reprise
La transformation prévoit :
• la transformation en SCIC SAS,
• l'accueil de nouveaux sociétaires de plusieurs types dont des salariés, des bénéficiaires et des collectivités,
• la création de trois emplois,
• la reprise de la rénovation du bâtiment de façon professionnelle,
• l'attribution de locaux d'habitation ou d'activité aux nouveaux sociétaires,
• la mise en place de chantiers école,
• le développement d'activités d'éco-construction sur le territoire.
la Scic Castellas :
- a un objet social intégrant un double volet économique (coopérative de production) et social (intérêt collectif) ;
- est une Société par Actions Simplifié (SAS) ;
- est composée d'un multisociétariat de personnes physiques, morales, de droit public ou privé ;
- peut ouvrir son activité à des non membres ;
- ne paye l'impôt sur les sociétés que sur les sommes versées en dividendes ;
- n'applique pas la "ristourne coopérative" (et, en conséquence, n'a pas d'accord dérogatoire de participation appelée "part travail" dans les Scop) ;
- pondére les voix en Assemblée Générale par collèges et par type d'associés :coopérateurs, habitants, partenaires ;
- affecte 57,5 % minimum des excédents aux réserves impartageables (légale + statutaire) ;
- ne peut nommer un dirigeant qui n’est pas salarié ou associé ;
- veille à l’animation du sociétariat et à sa gouvernance ;
Les étapes
Début 2020, une assemblée générale acte le changement de nom et inscrit dans ses statuts le principe de cette transformation.
En Juin 2020, une nouvelle assemblé acte la transformation et les nouvelles modalitées du projet qui prévoit :
- la transformer en Coopérative,
- l'accueil de nouveaux sociétaires de plusieurs types dont des salariés, des bénéficiaires et des collectivités,
- la création de trois emplois,
- la reprise de la rénovation du bâtiment de façon professionnelle,
- l'attribution de locaux d'habitation ou d'activité aux nouveaux sociétaires,
- la mise en place de chantiers école,
- le développement d'activités d'éco-construction sur le territoire.